Principales mesures fiscales prévues par le projet de la loi de finances 2017

Il est à rappeler que conformément aux dispositions de l'article 66 de la constitution, le projet de loi de finances doit être soumis à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et qu'il est adopté au plus tard le 10 décembre.

Le document de présentation de ce projet de loi expose et classe les mesures fiscales prévues dans sept Titres. Ces principales mesures sont les suivantes :

I- Mesures visant à rapprocher le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers de celui des revenus du travail :

1- La première mesure prévue par ce projet de loi consiste en la révision du barème de l'impôt sur le revenu. Ce barème n'a pas été révisé depuis la promulgation du Code de l'IRPP et de l'IS en 1989.

Cette révision portera sur :

-L'exonération de la tranche des revenus imposables inférieurs à 5000 DT pour toutes les personnes physiques indépendamment de la nature des revenus réalisés. Cette exonération ne concernait que les salariés ;

- La fixation d'une limite de la déduction au titre des frais professionnels fixés forfaitairement à 10% pour les salariés à 2000 DT et ;

-La révision de la répartition des tranches des revenus ainsi que les taux d'imposition applicables pour ces revenus. Deux propositions ont été présentées à cet effet.

Ancien barème de l'IRPP

Première proposition

Deuxième proposition

2- La révision du régime fiscal des bénéfices distribués (dividendes distribués et  revenus des parts  des  FCPVM,  des parts  des  Fonds  d'Amorçage  et  des  parts  des  Fonds  Communs  de  Placement  à  Risque) en augmentant le taux de la retenue à la source libératoire de 5% à 10%.

3- L'instauration d'un nouveau droit d'enregistrement "complémentaire" fixé à 4% et exigible sur les ventes et les donations des immeubles d'une valeur supérieure à 1.000.000 DT à l'exclusion des immeubles destinés à l'exercice des activités économiques.

4- L'élargissement du champ d'application de la retenue à la source sur les jetons de présence distribués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (retenue à la source au taux de 20%) pour soumettre, au même régime fiscal, tous les montants payés aux membres du directoire et aux membres des autres conseils ou comités tel que le comité des risques ou le comité de l'audit interne.

II- Mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, intégrer le marché parallèle et consolider les garanties du contribuable : 

1- La création et la mise en place d'un corps de "Police fiscale". Sa mission consistera à constater les infractions fiscales pénales, à en identifier les responsables et à les présenter à la justice.

2- L'instauration d'une amende fiscale égale au montant de la TVA indument restituée aux personnes concernées par les dispositions de l'article 19 de la loi de finances 2015.

3- La possibilité accordée à l'administration fiscale tunisienne de communiquer les informations et documents en sa disposition aux pays ayant conclus avec la Tunisie des conventions internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale.

4- L'incitation des personnes exerçant des activités commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans déclaration d'existence à déposer leurs déclarations. Les personnes procédant au dépôt de ladite déclaration avant le 31 décembre 2017 ne seront pas redevables des impôts, taxes et pénalités de retard au titre des revenus réalisés avant cette date à condition de payer un impôt libératoire au titre des exercices non prescrits de :

 - 300 DT par exercice pour les activités d'achat en vue de la revente ou de transformation sans que le montant total payé ne dépasse les 3.000 DT.   

- 500 DT par exercice pour les services, les professions non commerciales ainsi que la consommation sur place sans que le montant total payé ne dépasse les 5000 DT.

5- La création de commissions de conciliation fiscale aux niveaux national et régional. Ces commissions sont appelées à donner un avis sur les dossiers de vérification fiscale. L'un des objectifs recherchés est de supprimer le premier stade de réconciliation judiciaire qui a montré ses limites. Ces mêmes dispositions ont été prévues par l'article 60 du projet de la loi de finances qui a été jugé anticonstitutionnel et rejeté par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.    

6- La limitation des motifs de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes dispositions ont été prévues par l'article 59 du projet de la loi de finances qui a été jugé anticonstitutionnel et rejeté par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.

7- L'obligation de dépôt d'une liasse fiscale conformément à un cahier des charges qui va définir les caractéristiques techniques des états financiers et du tableau de détermination du résultat fiscal.

III- L'élargissement du champ d'application de la TVA et la révision de ses taux : 

Deux propositions ont été présentées à ce sujet :

1ère proposition : 

- La limitation des opérations exonérées de la TVA et la soumission des opérations suivantes au taux de 6% : l'importation des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement, la location des immeubles destinés à l'hébergement des étudiants conformément à un cahier des charges, l'importation et la vente des instrument de musique, matériels « son et lumière », les matériaux d'équipement  et  produits  nécessaires  à  la  production cinématographique, les articles de sport, les opérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés au transport….

- La limitation des opérations exonérées de la TVA et la soumission des opérations suivantes au taux de 18% : la location des immeubles réalisée par les collectivités publiques locales ainsi que la vente des locaux à usage d'habitation par les promoteurs immobilier

- La suppression du taux de 12% et la soumission au taux de 6% les opérations suivantes : l'importation et la vente des cahiers scolaires, des filets de pêche et des cordages utilisés dans la pêche, le transport de marchandises, la restauration

- La suppression du taux de 12% et la soumission au taux de 18% les opérations suivantes : l'importation et la vente des voitures de tourisme d'une puissance fiscale de 4 chevaux, Les services rendus par les architectes et les ingénieurs-conseils, les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion, des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles, les avocats, les notaires, les huissiers- notaires et les interprètes, les conseils juridiques et les conseils fiscaux, les entrepreneurs de tenue de comptabilité et  les experts quelque soit leur spécialisation, les services réalisés en matière informatique et les services de certification électronique.

2ème proposition : 

La limitation des opérations exonérées de la TVA (mêmes opérations prévues au niveau de la Première proposition) et l'augmentation des taux de la TVA de 6% à 7% et de 18% à 19%.

IV- Encouragement de l'emploi et de l'investissement : 

1- Réduction du taux de l'IS de 25% à 15% pendant 5 ans et ce pour les sociétés qui procéderont à l'introduction des leurs actions en bourse à partir du premier janvier 2017.

2- La mise en place d'une ligne de financement de 250 Millions de dinars pour les Institutions de Microfinance 

3- Prorogation d'une année supplémentaire des encouragements prévus par les dispositions de l'article 4 de la loi de finances complémentaire 2012 avec révision du plafond prévu pour la déduction à 5.000 DT pour les salariés diplômés de l'enseignement supérieur.

V- Renforcement des ressources budgétaires : 

1- L'instauration d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2017. Le montant de cette contribution proposée sera de :

- 7,5% de montant de l'Impôt sur les sociétés dû avec un minimum dû de : 

    i. 5.000 DT pour les sociétés soumises à l'IS aux taux de 35%, 

    ii. 1.000 DT pour les sociétés soumises à l'IS aux taux de 25% et,

    iii.  500 DT pour les sociétés soumises à l'IS aux taux de 10%,    

- 7,5% du montant de l'impôt pétrolier pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 DT

- 5.000 DT pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production    

- 7,5% du montant de l'IRPP dû pour les personnes physiques soumises à l'IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime réel ou exerçant des professions non commerciales ou réalisant des revenus immobiliers avec un minimum de 500 DT,

- 50% du minimum d'impôt dû pour les personnes physiques soumises à ce minimum d'impôt,

- 7,5% du montant de l'IRPP dû avec un minimum de 25 DT pour les personnes physiques soumises à l'IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire qui réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas 10 000 DT et un minimum de 50 DT pour les autres personnes physiques de la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire ou qui réalisent des revenus agricoles ou de la pêche.

- 500 DT pour les entreprises exonérées de l'IRPP et 1000 DT pour les sociétés exonérées de l'IS.

2- L'instauration d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit de budget de l'Etat au titre de l'exercice 2017 de 1% du revenu net imposable pour les salariés et pensionnaires qui réalisent des revenus annuels supérieurs à 20 000 DT, 15 000 DT ou 10 000 DT (selon les propositions à retenir).

3- L'augmentation du montant de la taxe de circulation (vignette) de l'ordre de 25% de son montant actuel.

4- L'obligation du paiement des amendes liées aux infractions au code de la route pour le paiement de la taxe de circulation.

VI - Mesures à caractère social et autres dispositions : 

1- La déduction de la base imposable des montants des dons accordés à l'Etat et aux collectivités locales ou des locaux à usage d'habitation accordés aux conjoints, ascendants et descendants de martyrs de l'armée nationale, des forces de sécurité intérieure et de la douane.    

2-  La révision des dispositions de l'article 19 de la loi de finances 2016 en baissant le taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des jeux de chance et loterie de 25% à 15% et en exonérant les revenus des courses hippiques.   

3- La mise en place d'une ligne de financement de 250 Millions de dinars destinée au financement des logements acquis par les personnes appartenant à la classe moyenne. Les conditions et règles de fonctionnement de cette ligne seront fixées par décret gouvernemental.

4- La prolongation d'une année supplémentaire des dispositions prévues au niveau de l'article 79 de la loi de finances 2014 (L'Etat abandonne les montants dus en principal et en intérêts au titre des crédits agricoles objet de dettes non recouvrées et dont le montant en principal ne dépasse pas 5 000 DT par agriculteur ou par pêcheur).

5- Annulation du timbre fiscal de 30 DT sur les permis de circulation automobile prévue par l'article 35 de la loi de finances complémentaire 2014.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

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Publié le 11/10/16 11:49