Nouveau cadre de reporting à la BCT pour les banques et les établissements financiers

Une nouvelle circulaire relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la BCT a été publiée. Cette nouvelle circulaire vient remplacer la fameuse circulaire de la BCT numéro 93-08. Ce nouveau texte s'inscrit dans le cadre du plan d'actions quinquennal pour la supervision bancaire couvrant la période 2015-2020 et qui vise à assurer la convergence vers le cadre prudentiel de Bâle 2 et Bâle 3.

L'objectif de cette nouvelle circulaire étant le renforcement du cadre opérationnel de la supervision bancaire par la mise en place d'un nouveau reporting prudentiel et comptable ainsi que la formalisation des processus de surveillance. Ce nouveau cadre de reporting comporte :

• Les obligations à la charge des établissements assujettis en matière de reporting à la BCT.
• L'ensemble des informations devant être déclarées à la BCT par les établissements assujettis et la périodicité de leur déclaration.
• Les sanctions prévues en cas de manquement aux dispositions de la circulaire numéro 2017-06.

Principales nouveautés prévues par la circulaire 2017-06 

Les principales nouveautés prévues par ce texte concernent essentiellement :

1- L'obligation de mise en place d'un dispositif spécifique de reporting avec des procédures internes formalisées et un mécanisme de contrôle périodique.

2- L'obligation pour chaque établissement assujetti (banque ou établissement financier) de désigner un "Responsable Reporting" et un suppléant. Ces responsables auront la responsabilité d'établir les déclarations requises et assureront la mission de correspondant de la BCT. Chaque établissement assujetti doit communiquer à la BCT, au plus tard le 31 août 2017, l'identité du « Responsable reporting » et ses coordonnées ainsi que l'identité et les coordonnées de son suppléant et doit informer la BCT sans délai de tout changement du « Responsable reporting » ou de son suppléant.

3- La définition claire des dates de référence et des délais maximums de déclaration fixés, principalement, en fonction de la périodicité de la déclaration. L'article 6 de la circulaire précise que des délais de déclaration plus courts peuvent être exigés des banques et des établissements financiers soumis à une surveillance rapprochée par la BCT.

4- Le rallongement du délai de déclaration des rapports trimestriels relatifs à la ventilation des engagements par classe de risque et au respect des normes prudentielles. Ce délai serait à 2 mois après la date d'arrêté contre 45 jours après la date d'arrêté aujourd'hui.

5- La mise en place et l'acceptation de la signature électronique du "Responsable Reporting" ou son suppléant. Actuellement, l'article 19 de la circulaire 93-08 exige que les documents adressés à la BCT doivent être revêtus de la signature du ou des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement habilitées à cet effet et que la signature doit être accompagnée de l'indication du nom et de la fonction exercée dans l'établissement par son auteur.

6- La définition des domaines (7 domaines) couverts par le reporting. La nouveauté concerne essentiellement la définition du reporting prudentiel (risque de crédit, risque de liquidité, risque de taux, risque opérationnel…), la structuration du reporting sur base consolidée ainsi que le reporting sur les dispositifs de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques et la mise en place, pour les établissements de leasing et de factoring, de déclarations standardisées relatives aux activités de leasing et de factoring.

7- La définition des établissements assujettis (Banque résidente, banques non résidentes, banques d'affaires, établissements de leasing, établissements de factoring) pour chaque annexe composant le reporting défini par la nouvelle circulaire.

8- La définition des infractions passibles des sanctions prévues, selon le cas, par les articles 170 et 181 de la loi n° 2016-48 (l'avertissement ou une amende dont le montant ne doit pas dépasser 15% du capital minimum de la banque ou de la catégorie de l'établissement financier en cause conformément aux dispositions de l'article 170 et une astreinte fixée à deux cent dinars par jour de retard pour tout retard ou refus de communication  des  documents,  renseignements, éclaircissements et justifications visés à l'article 71 de la loi 2016-48).

9- L'application des sanctions disciplinaires prévues par l'article 170 de la loi 2016-48 aux cas de non-respect des normes de déclaration édictées par la nouvelle circulaire numéro 2017-06.

10- La définition et la centralisation de l'ensemble des maquettes des différentes annexes composant le cadre de référence du reporting comptable et prudentiel et ce au niveau de l'Annexe I à la circulaire numéro 2017-06.

Entrée en vigueur de la circulaire et obligations des banques et établissements financiers 

Conformément aux dispositions de l'article 13 de la nouvelle circulaire, les banques ainsi que les établissements financiers doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard fin novembre 2017, une feuille de route pour la mise en place de leur nouveau système de reporting.

La nouvelle circulaire prend effet à compter du 30 juin 2018 et ce conformément aux dispositions de son article 14.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 14/08/17 08:51