Loi de Finances : L'année 2016 sera t-elle celle de l'apogée des CEA ?

L'article 14 de la loi de finances pour l'année 2016 portant mesures d'encouragement pour le financement et l'investissement, a étendu le champ d'exclusion de l'application de l'article 43 du code de l'IRPP et de l'IS, à tous les investissements ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux y compris les montants déposés, avant le 31/12/2016, dans les Comptes Epargnes en Actions.

Soucieuse de relancer l'économie par tous les moyens, l'objectif des pouvoirs publics à travers cette mesure est d'intégrer d'importantes sommes de liquidité (en Dinars ou en devises) dans le circuit formel de l'économie, quitte à accepter des arrangements de blanchiment légal d'argent. La masse monétaire qui échappe au circuit formel de l'économie est estimée entre 20 à 30 milliards de Dinars    

Dispositions de l'article 43 du code de l'IRPP et de l'IS

Tout contribuable qui ne justifie pas les origines de financement de ses dépenses ou de l'accroissement de son patrimoine, est imposé au titre de son enrichissement injustifié sur ses revenus réalisés et non déclarés. L'évaluation de ces revenus par l'administration fiscale est faite selon une imposition forfaitaire tenant compte des dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine.

1^er Changement apporté à l'article 43 susvisé

Le décret-loi 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale, a exclu de l'application dudit article 43, l'emploi des montants non déclarés dans la réalisation de projets dans les zones de développement régionales ou à climat difficile ou dans les zones aux ressources insuffisamment exploités.

2^ème Changement apporté à l'article 43 susvisé

La loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 a élargi les domaines d'emploi desdits montants dans tous les secteurs prévus par le Code d'Incitation aux Investissements à l'exception du secteur de la promotion immobilière relative à l'habitat non social ou de les déposer dans les comptes CEA ou dans les comptes Epargne Investissement à condition que l'emploi ait lieu avant le 31/12/2012.

 Apport de la loi de finance 2016

L'article 14 de la loi de finances pour l'année 2016 a exclu de l'application des dispositions de l'article 43 du code de l'IRPP et de l'IS :

       I. Les montants souscrits au capital social ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements dans tous les secteurs ouvrant droits aux avantages fiscaux du code de l'IRPP et de l'IS, du code d'incitation aux investissements et des autres textes spécifiques.

Reste en dehors du champ d'application de l'article 14 susvisé, les emplois dans le secteur financier, le secteur du commerce et le secteur de l'énergie.

      II. Les montants déposés dans des comptes CEA destiné à l'investissement en bourse des valeurs mobilières de Tunis ou dans les comptes d'épargne pour l'investissement ouverts auprès des banques.

Conditions de bénéfice de l'avantage accordé par l'article 14 de la LF2016

Les dispositions de l'article 14 de la LF2016 s'appliquent aux montants investis avant le 31/12/2016, et ce, même s'il s'agit de montants qui ont fait l'objet de vérification fiscale sauf dans le cas où un jugement définitif est prononcé en la matière.

Moez Hadidane : Gestionnaire de fonds à Axis Capital Gestion

Publié le 02/02/16 10:24