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Loi de Finances 2017 : Deloitte exhibe les mesures phares pour l'équilibre budgétaire

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi de finances pour la gestion de l'année en cours est marquée par trois principales caractéristiques, à savoir la maitrise des salaires au niveau des 13,9% du PIB, l'augmentation des dépenses d'investissement de 13% à 5,4 milliards de dinars, et le contrôle du déficit budgétaire (sans tenir compte des dons et subventions) et le limiter à 5,4% du PIB.

Ces principales caractéristiques seront, ainsi, le résultat de plusieurs mesures phares entreprises par l'Etat pour son équilibre budgétaire. Ces mesures, ainsi que les principales dispositions de la loi de finances, ont été présentées ce lundi matin 9 janvier 2017 par M. Mohamed Louzir, Managing Partner du cabinet Deloitte, lors d'une matinée d'information organisée par ledit cabinet.

M. Louzir a commencé sa présentation avec l'exposition des résultats d'exécution du budget de l'Etat 2016. Il en ressort ainsi une baisse du taux de croissance pour s'établir à 1,4% contre une estimation initiale de 2,5%, une hausse de 15% des salaires, une augmentation du déficit de l'ordre de 6 milliards de dinars (5,7% du PIB), une augmentation des dettes à 62,5% du PIB, et enfin une légère amélioration de la balance commerciale.

Par ailleurs, malgré l’amélioration des flux de touristes étrangers accueilli en 2016 (notamment les touristes russes), les recettes touristiques ont connu une diminution de 8,4% par rapport à 2015.

Mesures phares pour l’équilibre budgétaire en 2017

La loi de finances 2017 prévoit l'instauration de plusieurs mesures pour essayer de trouver un équilibre budgétaire au terme de l'année en cours. Le cabinet Deloitte a fait état des six mesures phares suivantes :

1- Instauration d’une contribution conjoncturelle, révision du barème de calcul de l’IRPP et renforcement des recouvrements de l’impôt.

2- Revue des augmentations des salaires convenues avec les différents organismes syndicaux.

3- Allocation de 2.700 MDT pour la subvention des produits de base (1.600 MDT), du carburant et de l’électricité (650 MDT) et du transport (450 MDT).

4- Allocation de 500 MDT au profit du de la CNRPS en vue de remédier aux difficultés financières qu’elle traverse.

5- Allocation de 5.421 MDT dans les dépenses d’investissement.

6- Allocation de 5.825 MDT en vue de payer les services de la dette publique tenant compte du rééchelonnement du payement du crédit octroyé par le Qatar ( 1.125 MDT).

Par ailleurs, les augmentations prévues par la loi de finances 2017 en matière des recettes fiscales, des dépenses de gestion, des dépenses d'investissement, et des services de la dette ont été expliquées par le cabinet Deloitte comme suit :

Une augmentation des recettes fiscales de 7% ( 1.550 MDT) expliquée par l’effet compensé suivant :

- Contribution conjoncturelle de 900 MDT;

- Augmentation de la TVA de +30 MDT suite à la révision de la base et des taux;

- Augmentation des autres droits et taxes dont notamment les droits d’enregistrement +48 MDT;

- Efforts supplémentaires de recouvrement pour 400 MDT;

- Augmentation des prix du Tabac pour 100 MDT. 

Une augmentation globale des dépenses de gestion de 10% ( 1.640 MDT ) expliquée par:

- Une augmentation des salaires de 5% malgré des mesures de non mise en application des augmentations convenues avec les parties syndicales;

- Une augmentation des moyens de services de 3%;

- Une augmentation de l’intervention publique de 19% soit de 790 MDT dont une subvention de 500 MDT à accorder à la CNRPS et une augmentation des subventions due à l’augmentation du taux de change USD/TND et à la fluctuation du prix du baril de pétrole.

Une augmentation globale des dépenses d’investissement de 13% ( 619MDT ) expliquée par:

- Une baisse des investissements directs de 3%;

- Une augmentation des financements publics de 9% pour des projet de développement de l’infrastructure;

- Une augmentation des dépenses imprévues de 404 MDT;

- Une augmentation des dépenses de développement sur ressources extérieures affectées de 156 MDT.

Une augmentation globale des services de la dette de 14% ( 695 MDT ) expliquée par:

- Une augmentation du remboursement de la dette de 330 MDT;

- Une augmentation du remboursement des intérêts de 365 MDT;

O.E.O

Publié le 09/01/17 14:40

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