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LF 2017 : Quel rôle pour la Brigade des enquêtes et de la lutte contre l'évasion fiscale ?

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Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, la loi des finances 2017 a prévu l'instauration de la brigade des enquêtes et de la lutte contre l'évasion fiscale, initialement dénommée "Police Fiscale". 

Cette Brigade sera créée au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI) sous l'autorité des avocats généraux auprès de la cour d'appel. D'après le cabinet Deloitte, qui a présenté ce lundi 9 janvier les nouvelles dispositions et mesures de la loi de Finances lors d'une matinée d'information, le rôle de cette brigade, dont l’organisation sera fixée par un décret gouvernemental, sera comme suit : 

- Lorsqu’une information n'est pas encore ouverte : constater les infractions fiscales pénales; rassembler les preuves; et recevoir les déclarations des suspects et toutes autres personnes concernées.

- Lorsqu’une information est ouverte par le procureur de la république : verbaliser les infractions fiscales pénales; effectuer des actes d’instruction requis par le procureur ou les juges d’instruction; recevoir systématiquement les Procès Verbaux (PV)  rédigés par les juges d’instruction constatant des d’infractions fiscales.

- Contrôler les marchandises transportées sur la voie publique, les véhicules les transportant, les documents d’identité et les affaires personnelles des personnes à bord.

Il est à rappeler que, selon la législation en vigueur, les agents de l'administration fiscale peuvent constater les infractions fiscales et établir des PV, tandis que le ministre des Finances ou la personne délégué par celui-ci ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts peuvent mettre en mouvement l'action publique et transmettre les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république.

A titre de comparaison, cette Brigade s'appelle en France la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF). Elle est rattachée au ministère de l’Intérieur et composée d’officiers fiscaux judiciaires. Ils sont saisis de leurs missions uniquement par le procureur de la République ou par commission rogatoire d’un juge d’instruction.

Le 1er bilan montre une accélération des poursuites correctionnelles depuis la mise en place en France d'une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale en 2009 et de la "police fiscale", en 2010. Le montant de ses redressements a triplé en 5 ans.

En Italie, la Guardia di Finanza, qui a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, a permis d'appréhender plus de 56 milliards d'euros de fraudes fiscales en 2012. 

O.E.O

Publié le 10/01/17 09:20

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