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LF 2017 : Le nouveau régime fiscal des rémunérations servies aux Administrateurs

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
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D'après les nouvelles dispositions de la loi des finances de 2017 en matière du régime fiscal des rémunérations servies aux administrateurs, toutes les primes et rémunérations servies aux membres de conseils, assemblées et comités d’entreprises sont désormais soumises à la retenue à la source au taux de 20%. Selon la législation antérieure, seuls les jetons de présence  sont soumis à la retenue à la source.

Par ailleurs, ces primes et rémunérations servies sont désormais déductibles sans limite alors qu'auparavant les jetons de présence étaient déductibles dans la limite de remboursement des frais. Dans la pratique, l’administration fiscale, acceptait la déductibilité dans les limites de 1.000 dinars et 3.000 dinars selon la résidence du membre du conseil.

Autre apport de la loi de finances 2017, la déductibilité des primes et rémunérations servies aux membres de conseils, assemblées et comités d'entreprises, est désormais conditionnée à leur inscription dans la déclaration de l'employeur contrairement aux dispositions de la législation antérieure.

Publié le 11/01/17 09:07

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