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Suite à la révision de certaines dispositions relatives à la réglementation des changes par la Banque Centrale de la Tunisie (BCT), nous vous proposons une série d'articles relatifs aux nouvelles règles régissant les Allocations pour Voyages d'Affaires (AVA), les Transferts de devises au titre des opérations courantes ainsi que l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques.
Ce premier article sera consacré à la présentation des nouvelles règles relatives aux Allocations pour Voyages d'Affaires (AVA) prévues par la nouvelle circulaire de la BCT n°2016-08 du 30 décembre 2016.
Les nouvelles dispositions prévues par la circulaire 2016-08 sont applicables aux AVA ouvertes à partir du 20 janvier 2017. Des dispositions transitoires ont été prévues au niveau de l'article 25 de ladite circulaire pour les AVA ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire.
La nouvelle circulaire 2016-08 distingue deux catégories d'AVA : l'AVA "Exportateurs" et l'AVA "autres activités".
Des règles et modalités différentes étaient prévues au niveau de la circulaire 2001-08 selon qu'il s'agisse d'AVA "Exportateur", "marchés réalisables à l'étranger", "importateur", "autres activités" ou "promoteur". La nouvelle circulaire a regroupé et uniformisé les règles relatives aux deux premières catégories au niveau de l'AVA "Exportateur" et celles relatives aux trois dernières catégories au niveau de l'AVA "Autres activités".
Peuvent bénéficier de l'AVA "Exportateur" toutes les personnes physiques et morales résidentes sens de la réglementation des changes réalisant des exportations de biens ou de services. L'alinéa 2 de l'article 4 de la nouvelle circulaire précise que lorsque l'exportation consiste en la réalisation à l'étranger d'un marché de travaux, d'études, de suivi, de contrôle et autres services, conclu par le titulaire du marché avec un maître d'ouvrages établi hors de Tunisie, l'allocation peut être alimentée d'avance sur la base de la partie du prix du marché payable en devises convertibles telle qu'elle ressorte du contrat du marché dûment conclu et enregistré.
La nouvelle circulaire a précisé la définition de "marchés réalisables à l'étranger" et exigé que le contrat soit dûment conclu et enregistré. L'article 9 de l'ancienne circulaire 2001-08 prévoyait la possibilité d'ouvrir un dossier d'AVA "Marchés réalisables à l'étranger" sur la base d'une copie du contrat ou des contrats déjà conclu(s).
Le montant de l'AVA «Exportateurs» est fixé à 25% des recettes d'exportation de biens ou de services rapatriées, provenant de l'activité au titre de laquelle le dossier de l'allocation est ouvert avec un plafond égal à cinq cent mille dinars (500.000 TND) par année civile. Bien entendu, cette AVA peut être alimentée d'avance pour la réalisation à l'étranger de marchés avec un maitre d'ouvrage établi hors de Tunisie.
Il est à rappeler que le montant de l'AVA "Marchés réalisables à l'étranger" était fixé à 15 % du prix du contrat de marché à titre duquel l'allocation est demandée.
La nouvelle circulaire a remplacé "les recettes d'exportation de biens ou de services de l'année en cours" par "des recettes d'exportation de biens ou de services rapatriées".
L'article 5 de la nouvelle circulaire précise que les recettes d'exportation servant comme base de calcul de l'AVA « Exportateurs » doivent être appuyées par des factures définitives établies conformément à la réglementation en vigueur.
Peuvent bénéficier de l'AVA "Autres activités" toutes les personnes physiques et morales résidentes au sens de la réglementation des changes ne disposant pas d'AVA "Exportateurs" dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger et figurant parmi les activités énumérées par la liste de l'annexe n°2 à la circulaire.
La liste de l'annexe 2 a remplacé la liste des activités non éligibles objet de l'annexe 8 de la circulaire 2001-08.
L'annexe 2 exige la condition de réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédant chaque année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie d'une A.V.A. «Autres activités" égal au moins à 1.000.000 TND (un million de dinars) et ce pour les entreprises exerçant une activité industrielle.
Pour l'ancienne AVA "Importateur", les entreprises dont l'activité ne figure pas au niveau de la liste de l'annexe 2 ne pourront bénéficier de l'AVA "Autres Activités" que sil elles réalisent, au titre de l'année civile précédant chaque année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie d'une A.V.A. "Autres activités", des importations de biens pour un montant minimum de 100.000 TND (cent mille dinars) justifié par des titres d'importation imputés par la Douane.
Le montant de l'AVA «Autres activités» est fixé à huit pourcent (8%) du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale avec un plafond de cinquante mille dinars (50.000 TND) par année civile (contre un plafond de 30 000 TND actuellement).
Ce montant s'applique aussi aux "importateurs". Il remplace le montant prévu au niveau de l'article 15 de l'ancienne circulaire 2001-06 (5000 TND pour les entreprises réalisant des importations de 5 000 TND à 50 000 TND et 10% des importations avec un plafond de 50 000 TND pour les entreprises réalisant des importations d'un montant supérieur à 50 000 TND).
Les promoteurs des nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l'étranger pour contacts des associés, clients, tours opérateurs, finalisation de montages financiers, négociations avec les fournisseurs, visites de foires et autres bénéficient de l'AVA "Autres activités" dans la limite du plafond de 50 000 TND contre 15 000 D en vertu des dispositions de l'ancienne circulaire 2001-06.
Les personnes physiques ou morales résidentes ne peuvent être titulaires que d'une seule AVA. Celle-ci doit être domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé unique.
Le titulaire d'une AVA doit souscrire un engagement conforme au modèle objet de l'annexe n°3 de la nouvelle circulaire et ce à la domiciliation et avant toute utilisation de l'AVA.
Une liste des documents exigés pour l'ouverture d'un dossier d'AVA a été prévue par l'annexe 4 de la nouvelle circulaire. L'article 15 de ladite circulaire précise que ces documents doivent être conservés aussi bien par l'intermédiaire agréé domiciliataire que par le titulaire de l'AVA dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle.
Le titulaire de l'AVA est tenu à son retour ou au retour de ses dirigeants ou de ses employés de l'étranger, d'adresser à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports relatives au voyage à l'étranger ayant donné lieu à l'utilisation de l'allocation.
A l'instar de la possibilité de réinscription sur le passeport de l'allocation touristique non utilisée suite à un voyage, l'article 20 de la nouvelle circulaire permet de bénéficier de cette possibilité pour les AVA.
En effet, peuvent être réinscrites en tant que droits à transfert, conformément aux conditions propres à chaque allocation les devises non utilisées à conditions qu'elles soient :
- rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie et justifiées par une déclaration d'importation de billets de banques étrangers dument visée par la Douane ou ;
- rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation de sortie des devises suite renonciation au voyage envisagé.
Nous remarquons l'absence de dispositions similaires à celles prévues au niveau l'article 38 de l'ancienne circulaire 2001-08. Cet article prévoyait la possibilité de déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d'un intermédiaire agréé, des demandes accompagnées des justificatif appropriés pour l'obtention de montants complémentaires et ce pour les personnes ayant bénéficié d'AVA et qui sont en mesure de justifier des besoins excédant les montants fixés par ladite circulaire.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la nouvelle circulaire 2001-06, les transferts par imputation sur l'AVA peuvent avoir lieu en espèces, par virement ou par carte de paiement internationale. Cet article exclu la possibilité de transfert de l'AVA par chèques prévue par l'article 31 de l'ancienne circulaire 2001-06.
Il est à noter que la nouvelle circulaire 2016-10 relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques prévoit cette possibilité pour les AVA au niveau de son article 3.
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé Auxilium Consulting
Publié le 22/01/17 20:29
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