La réforme avortée du système des achats publics tunisien (I)

Le dispositif de gestion des marchés publics présente de nombreuses faiblesses et lacunes, d'après un diagnostic de l'OCDE.

Le système des achats publics tunisien est depuis près de vingt-cinq ans au moins dans le viseur de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'organisation internationale basée à Paris a travaillé au moins à trois reprises sur ce dossier en coopération avec le gouvernement tunisien, dans le but d'aider à l'améliorer : en 1998, en 2011-2012 et, enfin, en 2019.

Tout commence après la chute du régime Ben Ali et l'ouverture, pour la première fois dans l'histoire du pays –du moins de manière sérieuse-, d'un débat sur la lutte contre la corruption et sa prévention, suite à la création de la Commission d'investigation sur les faits de corruption et de malversation commis sous le régime déchu.

La communauté internationale en profite pour s'engouffrer dans cette brèche et pousser au lancement d'un processus de réforme. Deux conférences, dans lesquels l'OCDE est impliquée avec des bailleurs de fonds internationaux, se tiennent en l'espace de quelques mois pour en enclencher la mécanique. La première en septembre 2011 à Hammamet traite des mécanismes de lutte contre la corruption et la malversation.

La seconde en février 2012 à Tunis a pour sujet "l'établissement d'un cadre national de l'intégrité et de la prévention de la corruption : Meilleurs pratiques et leçons retenues ". Parmi ses objectifs figure "l'identification des réformes prioritaires y compris la formulation de politiques spécifiques pour la prévention de la corruption dans des zones à risque telles que marchés publics".

Pourquoi le système tunisien des achats publics est-il si négativement perçu ?

L'évaluation à laquelle l'OCDE a procédé en pointe du doigt plusieurs faiblesses. En plus de l'instabilité de la réglementation des marchés publics et de l'insuffisance de la programmation et de la planification des achats par les gestionnaires l'étude met en exergue deux types de faiblesses.

Le premier type concerne l'établissement des besoins. Elles vont de la mauvaise qualité des cahiers des charges élaborés par les acheteurs publics, au fractionnement des dépenses et le recours aux marchés de régularisation ainsi que les avenants aux marchés peuvent constituer des fautes de gestion, en passant par le recours à l'allotissement dans les marchés publics n'est pas suffisant pour permettre la promotion des petites et moyennes entreprises.

Le deuxième type a trait à l'exécution et au règlement définitif des marchés publics. Là aussi les faiblesses sont au nombre de trois : retard des règlements des sommes dues aux entrepreneurs et fournisseurs. Certes, la réglementation oblige l'administration à payer les opérateurs dans un délai de deux mois, mais dans la réalité ils ne le sont qu'avec des retards excessifs.

Retard aussi dans les délais d'exécution en raison des avenants et des imprévus suite à une mauvaise définition des besoins. Retard enfin en matière de règlement définitif du marché et libérations des cautions.

Où en est-on cinq après ?

D'après un chef d'entreprises dont le groupe est très concerné par la réglementation des marchés publiques –et qui témoigne sous le sceau de l'anonymat-, le travail effectué sur ce dossier en 2019, en coopération avec l'OCDE et la Banque mondiale "n'a rien donné. Il aurait fallu promulguer des textes pour faciliter le travail. Or, nous n'avons pas résolu les principaux problèmes".

Notre interlocuteur en voit au moins deux. D'abord, le nombre très élevé d'appels d'offres infructueux. Ensuite, le blocage de projets parce que les mécanismes de règlement des litiges et problèmes "sont lourds et lents". De même, la transparence laisse à désirer puisque basée sur la digitalisation "où nous sommes très en retard. Il n'y a pas eu de pression (sous entendu des autorités) pour généraliser la digitalisation". Selon cet opérateur, trois ministères doivent être digitalisés en priorité : l'Intérieur, la Justice et les Finances.

Certes, reconnaît ce chef d'entreprises dont le groupe opère entre autres dans le BTP, nous avons la plateforme Tuneps, mais celle-ci "ne traite pas tous les marchés publics. Une grande partie, voire la majorité, des achats se fait par bons de commandes". En outre, après l'annonce des résultats on n'explique pas les raisons du rejet d'une offre, car "le black-out est le moyen de tout contrôler".

Autre reproche, le Cahier Des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux (CCAG) est jugé "pas équilibré et a été extirpé de tout ce qui est favorable à l'opérateur", sans oublier qu'il date des années 70.

Last but not least, les cahiers des charges comportent des "critères discriminatoires qui nous empêchent de travailler ".

Moncef Mahroug

Publié le 01/04/24 09:08