Les principales mesures de la loi de finances complémentaires pour l'année 2014

Le projet de Loi de Finances Complémentaires pour l’exercice 2014 « LFC2014 » baptisé « Sur la voie de la reprise économique » prévoit au niveau du titre 6 « budget complémentaire » des mesures en 15 points organisés autour de deux thèmes :

1.    Mesures pour le soutien des ressources budgétaires
2.    Mesures diverses.

Parmi les suggestions inclues dans le premier thème : mesures pour le soutien des ressources budgétaires, figurent deux propositions assez importantes. La première porte sur la création d’une contribution circonstancielle et exceptionnelle pour soutenir les ressources budgétaires de l’Etat pour l’année 2014 à prélever sur toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et toutes les personnes morales soumises à l’IS.

La seconde mesure porte sur la levée du secret bancaire donnant la possibilité aux services de l’administration fiscale d’accéder aux relevés de comptes ouverts auprès : Des banques ; La poste et les Gestionnaires de portefeuille en valeurs mobilières et ce à l’occasion d’un contrôle fiscal approfondi.

1. Création d’une contribution circonstancielle et exceptionnelle pour soutenir les ressources budgétaires de l’Etat pour l’année 2014 à prélever sur toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et toutes les personnes morales soumises à l’IS

A. Personnes physiques
A1. Personnes physiques salariés et fonctionnaires: (Revenus attendus 64 millions de dinars)
La contribution est fixée de un « 1 »  à six « 6 »  jours de salaires ou pension à prélever au second semestre  2014 selon le revenu annuel net et ce comme suit :

A2. Personnes physiques : Professionnels, industriels, commerçants, prestataires de services, professions non-commerciales: (Revenus attendus : Non précisés)

La contribution est fixée à 20%  du montant de chaque versement des acomptes provisionnels dues au titre de la  deuxième et troisième tranche durant  2014 avec un minimum de 300 dinars pour chaque tranche.

Cette contribution est fixée à 50% du minimum de l’impôt sur le revenu à payer en deux tranches égales à l’occasion du paiement du deuxième et troisième acompte provisionnel en 2014 pour les personnes ayant été soumises au minimum d’impôt en 2013.

A3. Autres Personnes physiques  (régime forfaitaire et revenus agricoles) (Revenus attendus : 40 millions de dinars)

Pour le reste des catégories de revenus des personnes physiques, la contribution est fixée à 15% de l’impôt sur le revenu due au titre de l’année 2014 avec un minimum de 50 DT pour les personnes assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux selon le régime forfaitaire et ceux réalisant des revenus agricoles et de pêche. Le minimum d’impôt est porté à 200 DT pour les autres personnes physiques.

B.    Personnes morales

B1 : Autres que pétrolières (Revenus attendus : 172 millions de dinars))

 La contribution est fixée à 20% de la deuxième et troisième tranches de l’acompte provisionnel  dû  durant l’année 2014 avec un minimum de :
1 000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
2 500 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 30%.
10 000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.

Cette contribution est fixée à 50% du minimum de l’impôt sur les sociétés  à payer en deux tranches égales à l’occasion du paiement de la deuxième et troisième tranches de l’acompte provisionnel en 2014 pour les personnes morales ayant été soumis au minimum d’impôt en 2013.

B2 : Sociétés  pétrolières (Revenus attendus : 73 MDT)

10% de la taxe pétrolière payée au second semestre de l’année 2013 avec un minimum de 10 000 DT en cas d’absence de production.

2.  Levée du secret bancaire

Consentir aux services de l’administration fiscale et des services de recouvrements, à l’occasion d’un contrôle fiscal approfondi,  des extraits de comptes ouverts  auprès :

1.   Des banques
2.   Office National de la Poste
3.   Gestionnaires de portefeuille en valeurs mobilières

Cette décision s’inscrit dans la cadre de l’harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec la convention  relative à l’assistance  administrative échangé en matière de fiscalité convenu par le conseil Européen et l’Organisation de Coopération Economique avec le relèvement de la sanction découlant de la violation de cette obligation.

Ce projet propose, dans ce cadre, l’adoption d’une politique graduelle dans l’application de cette décision, en commençant dans la première phase, soit à partir du 1er janvier 2015 par les personne qui ne tiennent pas une comptabilité conforma à la règlementation comptable des entreprises ou qui refusent de la présenter puis de la généraliser dans une seconde étape à partir du 1er janvier 2016 à tous les contribuables soumis à un contrôle fiscal approfondi.

Cette mesure stipule de ne pas soumettre les dépôts réalisés avant le 1er janvier 2015 aux dispositions de la présente loi, à condition que ces dépôts soient déclarés dans un délai ne dépassant pas le 30/06/2015, pour ceux qui seront concernés par ladite procédure avec le paiement de l’impôt à raison de 10% de sa valeur afin que cette mesure n’aurait pas un effet rétroactif.