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Compte rendu de l’audition de Yassine Brahim à l’ARP

Par ilboursa.com et Al Bawsala, le 12/02/2016
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al bawsala

Lors d'une séance d'audition devant la Commission des finances, de la planification et du développement relevant de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) sur le projet de loi N°68/2015 relatif au nouveau Code de l'investissement, le ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, Yassine Brahim, a exposé les grands axes du nouveau Code.

Après avoir rappelé que l'élaboration dudit Code a commencé depuis longtemps, le ministre a présenté les raisons pour lesquelles un nouveau Code de l’investissement a été élaboré. Il a, entre autres, évoqué le taux très faible de l’investissement privé et de l’investissement étranger dans l’économie tunisienne, les ressources naturelles limitées et l’absence de la concurrence.

Ainsi, a-t-il ajouté, le Code actuel ne couvre pas tous les secteurs et comprend des dispositions non conformes au développement des investissements, outre des privilèges très faibles au profit du développement régional sans oublier les procédures complexes et coûteuses aux sociétés.

S'agissant du nouveau Code de l'investissement, le ministre a indiqué qu'il identifie les règles d’accès au marché, les mécanismes et les organes incitant à l’investissement avec des garanties de l’investisseur et ses obligations.

Les règles d’accès au marché : 

Le nouveau Code prévoit ainsi :

-La non prévision des autorisations et la suppression de l’autorisation de la commission supérieure de l’investissement 

- La réduction du nombre des autorisations et la révision des cahiers de charge dans les 5 prochaines années.

- La fixation des délais de l’octroi des autorisations par décret, le refus doit être justifié. Le silence de l’administration après le dépassement des délais est considéré comme autorisation.

- La propriété des immeubles : autoriser les sociétés tunisiennes à posséder des terres agricoles, autoriser l’investisseur étranger à posséder des immeubles pour la réalisation des investissements, l’insistance sur le principe de la non possession des terres agricoles par les étrangers même dans le cadre de liquidation des sociétés.

- La liberté de recrutement de 10 cadres étrangers (une autorisation dans le cas  de dépassement de ce nombre).

Les mécanismes et les organes incitant à l’investissement : 

Concernant les nouveaux mécanismes à adopter par le nouveau Code et les organes incitant à l'investissement, il a été proposé: 

- La création d’une instance tunisienne d’investissement.

- La création d’un fond tunisien d’investissement.

- La création d’un conseil supérieur d’investissement.

- L’attribution des incitations financières en l’orientant vers les priorités nationales (développement régional, l’emploi, développement durable).

- L’attribution des privilèges spécifiques aux projets d’intérêt national.

- Les garanties de l’investisseur et ses obligations.

- Egalité entre les investisseurs tunisiens et étrangers.

- La protection de la propriété des dangers non commerciaux.

- Les obligations d’un investisseur responsable.

- Le règlement des différends.



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